Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la Suisse
Date de mise à jour : 21/06/2015
Terminologie
- Les CGV : les présentes Conditions Générales de Vente
- Le Site : le présent site Internet
- La Prestation : le service fourni par le Site dans le cadre d'un abonnement payant
- Le Fournisseur : la société VITACOPRO, éditrice du Site et fournisseur de la Prestation
- La Commande : l'acte de souscription à la Prestation (qui se traduit par la validation volontaire d'une configuration)
- Le Client : le Syndicat des Copropriétaires qui bénéficie de la Prestation
- La Copropriété En Ligne : la partie privative du Site (constituée des outils de gestion), objet de la Prestation
- Le Superviseur : personne désignée par le Client pour administrer au plus haut niveau la Copropriété En Ligne
Les CGV définissent le contrat de vente entre le Fournisseur et le Client.
Ce contrat de vente s'inscrit dans une démarche de vente « B to B » (Business to Business), la vente d'un abonnement se réalisant entre le Fournisseur et le Syndicat des Copropriétaires (organisé en Association).
Le Client accepte les CGV et s'engage à les respecter dès lors qu'il passe commande de la Prestation.
Le Client notera qu'au moment de passer commande les CGV lui sont rappelées, et une action à double-confirmation permet de s'assurer qu'il les a lu et accepté (i.e. qu'il a passé commande volontairement).
Le Client est informé qu'à l'avenir les CGV pourront être modifiées sans préavis. Les CGV applicables lors de la Commande sont celles qui sont disponibles en consultation sur le Site au moment de la Commande (sur la présente page).
CLAUSES DE VENTE
CLAUSE n°1 : Validation de la Commande
La validation de la Commande implique l’acceptation pleine et sans réserve par le Client des présentes CGV, qui sont les seules applicables au moment de la Commande. Les données enregistrées par le Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Fournisseur et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement du Fournisseur constituent la preuve des transactions financières.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la Commande pour quelle que raison que ce soit : problème en rapport avec la Commande, problème en rapport avec le paiement de la Commande, problème prévisible en rapport avec le Client, problème prévisible en rapport avec la livraison de la Prestation, problème technique. Dans ce cas le Client serait informé du refus de la Commande par tout moyen utile (téléphone, courrier, fax, e-mail), et serait remboursé de son paiement sous un délai de 15 jours calendaires dans le cas où son paiement aurait été encaissé par le Fournisseur.
CLAUSE n°2 : Caractéristiques de la Prestation
La Prestation proposée par le Fournisseur consiste en un accès via Internet à une partie privative du Site, dans laquelle le Client dispose d'outils web lui permettant d'améliorer la compréhension et la gestion quotidienne de la copropriété immobilière pour laquelle il a souscrit à la Prestation. La Prestation est fournie au Client pendant la durée d'abonnement à la Prestation.
Le Client est informé que la Prestation lui est délivrée par le moyen de technologies qui nécessitent l'utilisation d'un navigateur Internet récent et compatible avec la Prestation. La liste des navigateurs compatibles avec la Prestation est affichée sur le Site en permanence. La liste des navigateurs compatibles avec la Prestation peut être modifiée à tout moment et sans préavis.
Le Client est informé que les dysfonctionnements, techniques ou autres, dont la responsabilité incombe au Fournisseur, et qui peuvent apparaitre durant la Prestation, ne donnent droit ni à une compensation ni à une indemnisation quelconque ni à une prolongation de la durée de l'abonnement correspondant à la Prestation. Cependant, le Fournisseur pourra décider de prolonger la durée de l'abonnement correspondant à la Prestation s'il estime que le Client a été privé de la Prestation pendant une durée trop longue. Dans ce cas le Fournisseur sera seul juge pour estimer le nombre de jours supplémentaires d'abonnement à octroyer au Client.
Les offres commerciales affichées sur le Site et correspondant à la Prestation n’ont de caractère ni définitif ni permanent et sont valables pendant leur présence sur le Site. Les photos, les vidéos, les textes, les fichiers numériques participant à la définition des offres commerciales ou accompagnant les offres commerciales ne sont pas contractuelles. Les offres commerciales sont valables sans limitation géographique sauf mention contraire affichée sur le Site.
CLAUSE n°3 : Durée de validité de la Prestation
La durée de validité de la Prestation est précisée lors de la Commande et s'entend en nombre de jours calendaires. Cette durée ne pourra jamais être réduite, ni par le Client ni par le Fournisseur. Cette durée pourra le cas échéant être augmentée par le Fournisseur afin de faire bénéficier au Client de jours d'abonnement supplémentaires, pour quelque raison que ce soit.
La Prestation démarre lorsque le Fournisseur a créé la Copropriété En Ligne et transmis par e-mail (courriel) ses codes d'accès au Superviseur. L'envoi de l'e-mail au Superviseur acte donc la date de réalisation de la Prestation.
La Prestation s'arrête lorsque le système automatique de gestion des abonnements du Fournisseur a désactivé l'accès pour le Client à la Copropriété En Ligne, totalement ou partiellement. Cette désactivation fait suite à la fin de décompte du temps d'abonnement correspondant à la Commande, ce temps étant comptabilisé en journées de 24h. Durant ce décompte le Client est informé à plusieurs reprises, au moyen de notifications par e-mail et sur la Copropriété En Ligne, de la fin prochaine de la Prestation.
La durée de validité de la Prestation pourra être augmentée, de un à plusieurs jours, et sur décision unilatérale du Fournisseur, si ce dernier estime qu'un dysfonctionnement à privé le Client de la Prestation durant une période de temps que le Fournisseur jugera trop importante. Dans ce cas, les jours supplémentaires octroyés au Client sont ajoutés à sa Commande et reportent la date de fin de la Prestation du nombre de jours octroyés. Le Client est alors informé par e-mail et sur la Copropriété En Ligne de la modification de la durée de l'abonnement.
CLAUSE n°4 : Interruption volontaire de la Prestation (sanction)
Le Client est informé que la Prestation pourra être interrompue volontairement par le Fournisseur si ce dernier constate des manquements graves - en particulier répétés - aux conditions générales d'utilisation du Site (les CGU), que ce soit par le Client ou toute personne autorisée par le Client à se connecter et à utiliser le Site.
Les faits suivants (liste non exhaustive) pourront être considérées par le Fournisseur comme des causes d'interruption :
- publication de contenus illégaux
- publication de contenus ne respectant pas les droits d'auteur
- publication de contenus portant atteinte à la morale
- publication de contenus de nature publicitaire (en particulier de manière excessive)
- publication de contenus racistes ou de nature antisémite
- publication d'insultes envers un tiers
- publication d'informations mensongères ou diffamatoires
- publication de contenus de nature pornographique
- publication de contenus relatifs à la pédophilie
- propagande
- tentative d'intrusion sur le Site, tentative de piratage du Site
- revente de l'accès à la Prestation à des tiers sans l'autorisation écrite et contractuelle du Fournisseur
- non paiement du montant de l'abonnement pour la Prestation
L'interruption de la Prestation sera décidée par le Fournisseur après un ou plusieurs rappels du règlement par le biais de la messagerie interne du Site. Sauf cas de force majeure, l'interruption ne sera pas définitive et le capital temps d'abonnement du Client sera conservé intact. Il appartiendra ensuite au Fournisseur de décider à quel moment la Prestation sera rétablie pour le Client.
Le Client accepte qu'une interruption de la Prestation puisse être appliquée par le Fournisseur. Le Client est informé que l'interruption ne donne droit ni à une compensation ni à une indemnisation quelconque ni à une prolongation de la durée de l'abonnement.
CLAUSE n°5 : Prix de la Prestation
Le prix de la Prestation est affiché lors de la Commande et s'entend net à savoir toutes taxes comprises (TTC). Aucun surcout ultérieur ne vient s'appliquer au prix affiché lors de la Commande. Ce prix est affiché dans la devise de la région géographique correspondant au Site sur lequel a été passé la Commande. Il pourra donc être affiché en euros, mais aussi en dollars, en livres Sterling, en yen... etc.
Le Client est informé que le prix de la Prestation est variable et dépend de plusieurs facteurs de calcul, dont la formule d'abonnement choisie par le Client, le nombre et la nature des lots choisis par le Client, la région géographique correspondant au Site sur lequel à été passé la Commande (ex: pays), le taux de taxes locales applicables (ex: TVA), la valeur de conversion entre la devise euro et la devise utilisée pour afficher le prix, et un coefficient dégressif qui réduit le prix de manière inversement proportionnelle au nombre de lots.
Le Client est notamment informé que le prix de la Prestation pourra être différent selon qu'il commande la Prestation dans une région géographique ou une autre. En général la notion de région géographique se rapportera à un pays, mais des ajustements plus localisés du prix sont possibles notamment du fait de taxes applicables localement (le cas échéant). Enfin, le prix dépendra de la devise utilisée pour son affichage.
Dans tous les cas le Client ne pourra exiger de bénéficier d'un prix inférieur au prix affiché sur sa Commande, au prétexte que la Prestation équivalente peut être commandée dans une région géographique différente et à un prix plus bas que le sien.
CLAUSE n°5 : Taxes applicables
Le prix de la Prestation s'entend net à savoir toutes taxes comprises.
Les taxes sont intégrées au prix payé par le Client selon la règlementation en vigueur dans le pays du Fournisseur, et/ou dans la région géographique correspondant au Site sur lequel à été passé la Commande, et/ou dans la localité géographique du Client (ex: état, région, commune).
Il n'est appliqué aucune taxe ni frais ni impôt en rapport avec la livraison de la Prestation.
CLAUSE n°6 : Paiement
Le paiement de la Commande est à transmettre au Fournisseur après validation de la Commande.
Le paiement devra être effectué par virement bancaire (SEPA ou International) exclusivement, le Site ne proposant pas de paiement en ligne ni par chèque pour le moment.
Lors du paiement le Client doit indiquer le code unique qui a été attribué à sa Commande, afin que le Fournisseur puisse faire rapidement le lien entre le paiement et la Commande. En cas de paiement par virement bancaire, le code unique devra être saisi dans la zone de référence mise à disposition par la banque dans le cadre du virement.
Le Client est informé qu'en cas de réception de son paiement et d'absence du code unique, le Fournisseur pourra prendre tout le temps nécessaire pour établir le lien entre le paiement et la Commande correspondante. Il pourra notamment prendre le temps pour joindre le Client afin de tenter de régler le problème.
CLAUSE n°7 : Facture
Une facture est fournie au Client dès lors que sa Commande est acceptée et que le paiement du montant correspondant a été reçu par le Fournisseur. Cette facture est générée par le Fournisseur au plus tard quelques jours après la réception du paiement, et mise à disposition du Client sur la Copropriété En Ligne. La facture est alors téléchargeable par internet sous la forme d'un fichier PDF.
CLAUSE n°8 : Délai de fourniture de la Prestation
A réception du paiement correspondant à la Commande du Client le Fournisseur s'engage à fournir la Prestation dans un délai de un (1) à quinze (15) jours, le délai moyen étant de trois (3) jours.
Au-delà du délai maximum de traitement, et dans le cas où le traitement de la Commande ne pose pas de problème particulier au Fournisseur, celui-ci s'engage à offrir au Client des jours supplémentaires d'abonnement à titre de compensation. Dans ce cas, le nombre de jours supplémentaires octroyés est laissé à l'appréciation du Fournisseur.
En cas de problème de traitement de la Commande, le Client est informé que le délai de fourniture de la Prestation n'a pas de limite et dépendra uniquement de la nature du problème rencontré. Dans tous les cas, le Fournisseur s'engage à traiter le problème le plus rapidement possible afin que le temps d'attente du Client soit le plus court possible.
En cas de délai trop long de fourniture de la prestation, et sans information de la part du Fournisseur, le Client devra d'abord vérifier auprès de sa banque que son paiement a été encaissé par le Fournisseur. Dans tous les cas, le Client pourra émettre un signalement par e-mail à destination du Fournisseur au moyen de la page de contact du Site. Il devra alors indiquer clairement la date de la Commande, le code unique de la Commande, la date de réalisation du paiement auprès de sa banque, et le type de paiement (par chèque, par virement). Le Client devra en outre rédiger son signalement en langue française ou en langue anglaise, tout autre langue pouvant induire des délais de traitement beaucoup plus longs.
CLAUSE n°9 : Garanties
Le Fournisseur garantit au Client :
- la sécurisation de ses données personnelles (par cryptage)
- la non divulgation de ses données personnelles à des tiers
- la sauvegarde des données et ressources de la Copropriété En Ligne, sans limite de temps
- la non suppression de la Copropriété En Ligne en cas d'arrêt de l'abonnement
- une intervention rapide en cas de dysfonctionnement avéré de la Prestation
- une qualité de service optimisée et améliorée en permanence
CLAUSE n°10 : Obligations du Fournisseur et du Client
Le Client s'engage, avant de valider sa Commande :
- à vérifier que toutes les informations saisies dans sa Commande sont exactes et réelles, et en particulier les noms des personnes ou des organisations, les adresses postales, et les adresses e-mail
Le Client s'engage, une fois sa Commande validée :
- à procéder au paiement de sa Commande dans les plus brefs délais
Le Client s'engage, une fois la Prestation fournie :
- à respecter à la lettre les Conditions Générales d'Utilisation du Site
Le Fournisseur s'engage, une fois la Commande du Client acceptée et payée :
- à fournir la Prestation au Client dans les plus brefs délais
- à traiter aussi rapidement que possible les demandes du Client en cas de problème
CLAUSE n°11 : Droit de rétractation
En vertu du Code de la Consommation Français le Client dispose normalement d’un délai de rétractation (de quatorze jours ouvrables) à compter du lendemain du jour où il accepte l'offre pour la Prestation. Le Client pourra consulter les textes officiels en lisant les articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la Consommation.
Dans le cas présent le délai de rétractation démarre donc le lendemain du jour de la validation de la Commande (i.e. la demande d'abonnement) par le Client.
Toutefois, et en accord avec le Code de la Consommation, le Client est informé qu'il ne pourra faire prévaloir son droit de rétractation qu'à la condition que :
- l'exécution de la Prestation n'ait pas commencée entretemps, et ce, avec l'accord du Client
- Dans le cas présent l'exécution est réputée commencée à partir du moment ou la copropriété en ligne est créée sur nos serveurs informatiques
- Le Client donne son accord sur ce point lors de la validation de la Commande, en cochant volontairement une case
- le prix de la Prestation ne dépende pas des taux du marché financier
- Dans le cas présent le prix de la Prestation dépend des taux du marché financier lorsqu'il est affiché dans la Commande avec une devise différente de l'euro (€ / EUR)
Le droit de rétractation du Client reste valable dans tous les autres cas.
Pour exercer son droit de rétractation le Client devra envoyer au Service Commercial du Fournisseur une demande écrite (un courrier) dans laquelle il réclame l'annulation de la Commande en accord avec son droit de rétractation. Ce courrier devra spécifier l'identité du Client, ses coordonnées (adresse + téléphone + mail), la date de la Commande, le prix de la Commande (dans la devise d'origine), le code de la Commande (code de la configuration ayant permis de créer la Commande), et les coordonnées bancaires internationales (IBAN) du Client ou de la copropriété qu'il représente. En l'absence de ces éléments le Client est informé que le Fournisseur pourrait ne pas être en mesure de traiter la demande de rétractation.
En cas d'acceptation de la demande de rétractation du Client, et lorsque le paiement de la Commande à été reçu par le Fournisseur, ce dernier s'engage à en effectuer le remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés après la date de réception de la demande. Le remboursement se fera exclusivement par virement bancaire.
L'adresse du Service Commercial du Fournisseur est la suivante :
VITACOPRO - Service Commercial
7, rue Mozart
35135 CHANTEPIE
FRANCE
CLAUSE n°12 : Limites de responsabilités
La responsabilité du Fournisseur est limitée à la fourniture du service correspondant à la Prestation, telle qu'elle est affichée et détaillée sur le Site.
La responsabilité du Fournisseur n'est pas engagée en ce qui concerne la qualité des services tiers dont la Prestation dépend, à savoir : le service permettant au Client de se connecter à Internet et d'accéder au Site, le service de routage e-mail qui permet au Site d'informer le Client, le service d'hébergement web du Site, le service DNS sur Internet qui permet au Client de trouver le Site à partir de son nom de domaine. Pour ces services tiers la responsabilité du Fournisseur se limite à intervenir aussi rapidement que possible auprès des fournisseurs de ces services pour tenter de faire résoudre tout dysfonctionnement dont la responsabilité leur incombe. En particulier, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable par le Client d'interruptions de la connexion du Client ou du routage HTTP sur Internet, qui empêcherait le Client d'accéder normalement au Site et de profiter de la Prestation.
La responsabilité du Fournisseur n'est pas engagée dans le cas où le Client utilise un navigateur Internet (marque et version) qui n'a pas été prévu ni testé par le Fournisseur pour pouvoir accéder correctement au Site et faire fonctionner correctement les services web objets de la Prestation. En particulier, la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée si des dysfonctionnements apparaissent sur le Site lors de l'utilisation d'une nouvelle version récente d'un navigateur Internet, dans la mesure où le Fournisseur n'a pas eu connaissance des dysfonctionnements et/ou n'a pas eu le temps de corriger techniquement le Site pour éviter la survenue de ces dysfonctionnements. Il appartient alors au Client d'informer (par e-mail) le Fournisseur de la nature du problème rencontré, afin que celui-ci puisse y remédier dans les plus brefs délais.
Le Client est informé qu'il peut consulter les informations de compatibilité technique du Site avec les navigateurs Internet du marché, au moyen de la page d'informations techniques dont le lien d'accès est disponible dans le pied page du Site.
CLAUSE n°13 : Litiges
Toute Commande passée emporte l’adhésion du Client aux CGV exposées sur cette page, et ce, sans aucune restriction. En cas de litige notre Service Clients reste à disposition pour trouver un accord et tenter de régler au mieux le litige. Tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Rennes (35000, France) qui sera seul compétent.
CLAUSE n°14 : Service Clients
Notre Service Commercial est joignable dans les conditions suivantes :
- par e-mail : commercial@vitacopro.ch
- notez bien : votre message devra impérativement être rédigé en français ou en anglais
CLAUSE n°15 : Protection des données personnelles
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous avez communiquées au Fournisseur. Pour exercer ce droit vous pouvez envoyer un e-mail au Service Commercial (voir clause précédente).