Règlementation thermique dans la construction des logements en copropriété - page 3

Qui atteste du respect de la règlementation thermique, et quand ?

• Attestation par le maître d’ouvrage, au dépôt de la demande de permis de construire, de la réalisation de l’étude de faisabilité d’approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la règlementation thermique (depuis la RT2000) ; le maître d'ouvrage (assisté de son maître d'oeuvre chargé de la conception et du suivi des travaux) peut aussi :
  • recourir à l'intervention d'un contrôleur technique agréé et mandaté pour cette mission (désignée sous le nom de « mission Th » dans la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction).
  • solliciter l'attribution d'un label (Haute Performance Energétique, NF-maisons individuelles) qui permettra à un organisme certificateur d'examiner le dossier lors de la conception et faire des contrôles par sondage sur chantier.
• Attestation par le maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux que le maître d’œuvre a pris en compte la règlementation thermique. L’attestation est réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte (à partir de la RT2012).

Références des textes règlementaires :

RT 2012 :

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012.Directive 2010/31/UE du parlement européen et du Conseil du 19/05/2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.Arrêté et décret 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

RT 2005 :

Arrêté et décret 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

RT 2000 :

Décret no 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments et de leurs équipements.

RT 1988 :

Décret no 88-355 du 12 avril 1988 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments et de leurs équipements.

RT 1982 :

Décret du 24 mars 1982 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments et de leurs équipements.

RT 1974 :

Décret du 10 avril 1974, avec application en 1975



En conclusion, les règlementations thermiques successives garantissent un niveau de confort minimal et de consommation en énergie maximale dans la construction de logements neufs. L’évolution périodique de cette règlementation a permis une progression régulière de ce niveau de qualité. Avoir connaissance de la RT qui a régi la construction de votre logement permet de prendre en compte d’éventuels travaux à mettre en œuvre pour atteindre une meilleure performance énergétique de votre habitation. Sachez que certains certificats et labels anticipent la nouvelle règlementation, et garantissent ainsi une performance améliorée par rapport à la « RT » qui s’applique normalement.